Installation en tant que kiné libéral : le guide
Les démarches administratives
- Assurance
MKDE
Diplôme
Votre inscription au tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est obligatoire pour pouvoir exercer. Les démarches sont à réaliser auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des MK (CDO) de votre lieu d’exercice (pour les titulaires et assistants) ou au CDO de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant.
Le dossier à remplir nécessite de fournir un certain nombre de pièces (liste non-exhaustive).
- Un extrait d’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance ou sur le site Internet : www.acte-naissance.fr) ou une photocopie recto verso de la Carte d’Identité ou photocopie du Passeport ;
- Une photocopie d’un justificatif de domicile ou de cabinet pour les libéraux (facture EDF ou GDF ou téléphone) datant de moins de trois mois ;
- Une photocopie de l’attestation de réussite au diplôme d’Etat ;
- Un justificatif de votre Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Une photo d’identité.
Pour accéder à la liste complète des pièces : https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/04/Pieces-obligatoires-inscription-des-MK-MAJ-02-12-2016.pdf
Vous trouverez sur le site du CNOMK les coordonnées des différents Conseils Départementaux ainsi que de nombreuses informations notamment concernant l’inscription. Après décision favorable pour votre inscription au tableau, le Conseil Départemental de l’Ordre :
- Procède à l’enregistrement de votre diplôme ;
- Vous délivre une attestation d’inscription sur laquelle figure votre n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Celui-ci est valable à vie, même si vous changez de département d’exercice.
Votre Carte de Professionnel de Santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. Le délai d’obtention d’une carte est estimé à 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre dossier complet. Comme pour toute carte à puce sécurisée, l’utilisation de la carte nécessite de saisir un code confidentiel et strictement personnel. Pour une sécurité maximale, les codes confidentiels de la carte (code porteur et code de déblocage) seront envoyés après l’envoi de la carte. Vous réceptionnerez donc les codes dans les 48h ouvrés après la réception de la carte.
Les assurances du MKDE
Selon la loi, toutes les assurances n’ont pas un caractère « obligatoire », mais dans les faits elles se révèlent indispensables, et ce quelle que soit la forme d’exercice que vous choisissez, quel que soit votre statut : remplaçant, collaborateur, installé seul ou en groupe.
Afin d’optimiser au maximum vos débuts dans votre activité professionnelle libérale, nous avons réparti en 3 groupes les assurances essentielles auxquelles vous devrez souscrire :
- Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ;
- Les ASSURANCES DE BIENS ;
- Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).
Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est le premier contrat d’assurance que le kinésithérapeute doit souscrire quand il commence à exercer en libéral, qu’il soit remplaçant, collaborateur ou installé. Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourues par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou matériels occasionnés à un patient. Cette RCP peut être étendue aux dommages causés dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle d’attente). Cette responsabilité, appelée responsabilité civile exploitation, est le plus souvent incluse dans le contrat RCP, sauf pour l’exercice en groupe type SCP, SCM, SEL… Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes pendant 10 ans (voire plus pour les actes prodigués à des enfants mineurs) après consolidation du dommage causé.
Les ASSURANCES DE BIENS
L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel, pour les kinésithérapeutes installés, a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu et de couvrir les dommages que vous pourriez causer aux tiers (aux autres). Elle intervient en cas de dommages survenus en cas d’incendie, dysfonctionnement électrique, bris de glace, acte de vandalisme, vol, etc….
Cas particulier de l’exercice en groupe : l’assurance du local sera souscrite par le groupe (SCM, SCP, SEL, …) titulaire du bail. Des garanties importantes, spécifiques et essentielles à votre activité professionnelle peuvent être prévues telles que :
- Bris de matériel – pour le matériel « fragile » comme un ordinateur ou divers appareillages, la souscription de cette garantie aura l’avantage de couvrir le bris accidentel de l’appareil et de ses accessoires. Cette option peut s’avérer utile. Elle peut devenir contractuellement obligatoire dès lors que vous financez votre acquisition en leasing ou crédit-bail.
- Pertes d’exploitation – cette garantie permet de prendre en charge le montant de votre perte de marge brute et des frais supplémentaires. Cette garantie s’exerce en cas d’interruption temporaire qu’elle soit totale ou partielle de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnisé.
Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance).
L’adhésion à votre caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) permet de bénéficier de certaines prestations en cas d’interruption temporaire ou définitive de votre activité. Non seulement l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, mais vous devez également assumer le paiement des frais fixes : loyer, charges sociales et immobilières, remboursement de prêt, cotisation régimes obligatoires… Ce sont bien souvent les 90 premiers jours, de carence, les plus difficiles à supporter suite à l’absence de prestations versées par la CARPIMKO. Au-delà de ce délai, elle vous verse une indemnité journalière de 48,62 € à compter du 91ème jour, et ce jusqu’au 365e jour. Pour pallier aux insuffisances de votre régime obligatoire (CARPIMKO) et répondre à votre souhait légitime de préserver votre indépendance financière, il vous faudra également souscrire une assurance « complémentaire frais de santé » afin de couvrir vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et dentaires consécutifs à une maladie ou un accident.
CPAM
Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre, il faut vous déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l’Assurance Maladie. Le conseil départemental de l’Ordre transmet un flux d’informations à la CPAM, qui accède donc à la liste des jeunes diplômés ayant entamé des démarches d’inscription. Il faut ensuite prendre rendez-vous auprès de la CPAM. La déclaration à la CPAM vous permet d’obtenir un numéro d’Assurance Maladie. Elle doit être effectuée le plus rapidement possible après l’obtention de votre DE.
Un certain nombre de pièces et justificatifs seront à fournir :
- Carte d’assuré social ;
- Relevé d’identité bancaire ou postal (compte professionnel).
L’inscription à la CPAM permet :
- Votre inscription au registre des professionnels de santé ;
- D’obtenir des feuilles de soin à son nom ;
- D’être affilié à titre personnel à la sécurité sociale et de signer la convention avec la CPAM
URSSAF
Dans les huit jours suivant votre début d’exercice vous devez faire une déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocation Familiale (URSSAF). Elle est chargée de collecter les cotisations sociales et les éventuelles charges sociales pour le professionnel qui emploie du personnel (agent d’entretien, secrétaire).
En d’autres termes c’est l’organisme qui perçoit les fameuses charges qui vous étaient retirées sur votre bulletin de paie pendant vos jobs étudiants où fiches de paie de salariat, afin de passer du brut au net. Le kiné libéral est le dirigeant de sa propre entreprise. A ce titre, il doit cotiser à la protection sociale en fonction de ses revenus. L’URSSAF est un réseau d’organismes privés délégataires du service public.
Ses principales missions concernant un kiné libéral sont :
- L’immatriculation des cotisants et leur affiliation au régime général ;
- Faire office de centre de formalités des entreprises pour les professions libérales. Le Centre de Formalités des Entreprises a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, URSSAF, Centre des impôts…) ;
- Le calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, URPS, allocations familiales, maladie, maternité…) ;
Via l’URSSAF vous allez pouvoir bénéficier de dispositif d’aides à l’installation : ACRE et NACRE
– ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
C’est un dispositif ayant pour but de favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. Elle permet d’être exonéré de certaines charges durant 12 mois en fonction de ta situation afin de faciliter le début de votre activité.
Qui peut en bénéficier ? Plusieurs profils existent, globalement pour les kinés, les ayant-droits sont :
- Les jeunes de moins de 26 ans ;
- Les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnus handicapés.
En tant que remplaçant, on peut aussi bénéficier de cette aide.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les autoentrepreneurs ».
Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :
soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
– NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise
Le dispositif NACRE permet à des personnes sans emploi ou avec des difficultés d’insertion dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise avec un parcours d’accompagnement d’une durée d’au moins 3 ans. Vous pourrez être accompagné pour l’aide au montage du projet et bénéficier d’un appui pour son financement et le développement de l’entreprise. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts.
Pour bénéficier de l’aide NACRE, vous devez :
- 1. Avoir commencé à travailler sur votre projet, avoir une idée des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d’équipement, d’investissement, etc…
- 2. Faire partie du public cible demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise….
- 3. Contacter un des opérateurs d’accompagnement nacre de votre région ou de la région dans laquelle vous souhaitez vous implanter
CARPIMKO
Il s’agit de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes).
Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du début de votre activité pour vous inscrire.
! A savoir : En cas de maladie la CARPIMKO impose 90 jours de carence, il est donc nécessaire de souscrire à des couvertures complémentaires qui vous garantirons des indemnités compensatoires moins contraignantes. (cf. les assurances du MKDE)
Site Carpimko
AGA
Les Associations de Gestion Agréées s’adressent aux professionnels libéraux dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L’Association a pour mission de développer l’usage de la comptabilité chez ses adhérents et de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations fiscales et comptables.
Les avantages fiscaux des AGA :
- A partir de 2023, la majoration de 25% du bénéfice pour non-adhésion à une AGA est supprimée
- déduction intégrale du salaire du conjoint : pour les adhérents d’une AGA, le salaire du conjoint d’un MK travaillant au cabinet est intégralement déductible du bénéfice imposable.
- réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion : pour les adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro BNC (32 900 euros), les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une association agréée sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sous forme de réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt et égale aux 2/3 des dépenses exposées limitée à 915 euros.
- dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents : sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui font connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à une AGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.
Règlement Général pour la Protection des Données
Le Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018 s’impose à toutes celles et ceux qui gèrent des données personnelles. Ils doivent en assurer une protection optimale et être en mesure de le démontrer. Parce qu’ils gèrent les fiches de leurs patients, les kinésithérapeutes sont concernés.
Voici les 3 principales étapes de votre conformité au RGPD :
- La constitution d’un registre de vos traitements de données : ce document permet de regrouper les logiciels/documents/ applicatifs qui nécessitent la collecte des données personnelles de vos patients. Ce registre doit vous permettre de vous interroger sur les données que vous collectez et peut-être les minimiser
- L’information auprès de votre patientèle : vous devez communiquer auprès de vos patients de la collecte de leurs données personnelles, leurs droits d’accès et de modification ainsi que la conservation de leurs données
- La sécurisation de vos données : vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger les données de vos patients. Vous en êtes le responsable.
Quel régime d’imposition ?
En tant que masseur kinésithérapeute en libéral, vous allez payer des impôts, et vous avez deux options pour déclarer vos revenus :
Les masseurs-kinésithérapeutes sont éligibles au régime des Bénéfices Non-Commerciaux.
Ce régime a l’avantage d’avoir moins d’obligations comptables car il demande seulement la tenue d’un journal des recettes. En effet il vous suffira de déclarer vos recettes lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, la 2042-C-Pro. Le fisc fera automatiquement un abattement forfaitaire de 34% qui correspondra à vos charges. C’est-à-dire que l’impôt sur le revenu sera calculé sur le total des recettes moins les 34% de charges.
Exemple : Pour un chiffre d’affaires annuel de 60 000€, l’impôt sur le revenu ne sera pas calculé sur la base de ces 60 000€ mais sur 60 000€ moins les 34% d’abattement forfaitaire de charges (60 000*34% = 20 400), soit sur 39 600€.
Les limites de ce régime sont les suivantes :
- Le total des charges est supérieur à 34% du chiffre d’affaires, ce régime est donc moins intéressant d’un point de vue « optimisation fiscale »
- Le montant total du chiffre d’affaires annuel est supérieur à 72 600 € durant 2 années consécutives, le kinésithérapeute en libéral passera automatiquement au régime de la déclaration contrôlée.
Le point positif de ce régime est d’avoir une comptabilité simplifiée.
Le régime de la déclaration contrôlée est un peu plus contraignant car cela vous demande de tenir à jour un livre des recettes mais aussi un livre détaillé des dépenses. Vos charges déductibles seront alors comptabilisées au réel et non pas sous forme de forfait. Vos recettes et vos dépenses doivent être répertoriées par rubriques. L’ensemble de ces rubriques s’appelle un plan comptable.
A la fin de l’année vos déclarerez vos recettes et vos charges en remplissant la 2035. La 2035 est votre feuillet d’imposition.
La petite astuce :
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser un module de comptabilité intégré à votre logiciel de gestion et télétransmission. Ce module automatisera l’enregistrement en écritures comptables de vos recettes et de vos dépenses. C’est-à-dire qu’à chaque fois que vous recevrez un paiement de la part d’un patient ou de la CPAM ou bien de l’assurance maladie complémentaire, il sera directement inscrit dans votre journal de recettes en écriture comptable. Pour en savoir plus, consultez l’onglet comptabilité.
Le choix de la structure juridique en libéral
Un kinésithérapeute en libéral va choisir aussi son mode d’exercice, cela peut aller du remplacement à la création d’une société pour un exercice en association.
Voici les différentes possibilités qui s’ouvrent à vous :
Exercice libéral en individuel
- Remplacement
- Assistanat
- Collaboration
- Titulaire
Exercice libéral en association
- La mise en commun des honoraires : la SDF ou la SCP
- Les honoraires ne sont pas mis en commun: la SCM ou les contrats à frais partagés
Le cas de la Société d’Exercice Libéral (SEL)
- Possibilité d’exercer en individuel
- Ou en association
Petite astuce :
Pour les choix des structures juridiques nous vous conseillons de faire appel à des professionnels (experts comptables) qui sauront répondre à vos questions et vous aider à trouver la structure la plus juste en fonction de votre projet d’installation en libéral.
Les choix pour son cabinet
Pourquoi est-il important de s’informer sur la zone où installer son cabinet ?
Afin de lutter contre les inégalités d’accès aux soins, l’avenant 5, complété par l’avenant 6 à la convention nationale divise le territoire en 5 zones.
Les zones les moins dotées proposeront aux MKDE qui souhaitent s’installer, une aide à l’installation. Cette aide proposée prendra la forme de contrats incitatifs.
Pour ce qui est des zones sur dotées, les kinésithérapeutes ne pourront s’installer que sous certaines conditions.
Pour connaitre le zonage, vous pouvez vous renseignez sur le site de l’ARS de votre région, ou, le cas échéant, contacter votre CPAM.
1 – Les zones très sous dotées et les zones sous dotées :
Si vous souhaitez vous installer en zone sous dotée ou en zone très sous dotée vous pouvez bénéficier de contrats incitatifs.
Le Contrat d’Aide à la Création de Cabinet de Masseurs-Kinésithérapeutes CACCMK
Cette aide forfaitaire a pour objectif de vous aider dans les investissements importants que nécessite la création ou la reprise d’un cabinet principal. Ce contrat a une validité de 5 ans non renouvelable.
L’aide :
La CPAM vous versera 49 000€ en 5 fois et en 5 ans :
– 20 000€ par an les 2 premières années
– 3 000€ par an les 3 dernières années.
Vous bénéficierez d’une aide supplémentaire si vous accueillez un stagiaire en fin d’études. Cette aide, en plus de l’aide du contrat incitatif, est de 150€ par mois pendant toute la durée du stage.
Les conditions pour pouvoir demander ce contrat :
- Être kiné et créer ou reprendre un cabinet principal en zone sous dotée ou très sous dotée
- Si le MKDE exerce seul, il doit prévoir des remplaçants pour maintenir la continuité des soins
- S’il exerce en groupe, il doit avoir un contrat validé par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- Il ne doit pas déjà bénéficier d’un contrat incitatif
Les engagements du kiné en zone sous dotée :
- Exercer une activité pendant un minimum de 5 ans en zone sous-dotée / très sous dotée
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la 1ère année et de 3000 actes les années suivantes
- Un minimum de 50% de cette activité doit être réalisée en zone sous dotée ou très sous dotée
En pratique ? Si vous êtes concernés, rapprochez-vous de votre CPAM.
Le Contrat d’Aide à l’Installation d’un Masseur Kinésithérapeute : CAIMK
Vous souhaitez vous installer au sein d’un cabinet déjà existant en zone sous dotée ou très sous dotée, vous bénéficierez de la CAIMK.
L’aide :
Une aide forfaitaire annuelle individuelle de 34 000€ sera versée sur 5 ans :
- 12 500€ par an les 2 premières années
- 3 000 € par an les 3 dernières années
Vous bénéficierez d’une aide supplémentaire si vous accueillez un stagiaire en fin d’études. Cette aide, en plus de l’aide du contrat incitatif, est de 150€ par mois pendant toute la durée du stage.
Les conditions pour pouvoir demander ce contrat :
- Être kiné et s’installer dans un cabinet pluriprofessionnel déjà existant en zone sous dotée ou très sous dotée.
- Ne pas déjà bénéficier d’un contrat incitatif
Vos engagements :
- Exercer son activité de kiné un minimum de 5 ans dans la zone sous dotée ou très sous dotée
- Remplir les 5 conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation libéral
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année et 3000 actes les années suivantes
- Un minimum de 50% de cette activité doit être effectuée au sein d’une zone sous dotée ou très sous dotée.
En pratique ? Si vous êtes concernés, rapprochez-vous de votre CPAM.
Le Contrat d’Aide au Maintien d’activité des Masseurs-Kinésithérapeutes
Cette aide forfaitaire annuelle, que vous percevrez si vous êtes installés en zone sous dotée ou très sous dotée vous permettra de continuer à investir dans votre cabinet ou dans vos besoins en formation.
L’aide
La CPAM vous versera une aide forfaitaire annuelle de 3 000€ par an.
Les conditions :
- Être kiné et exercer seul ou en groupe en zone sous dotée/très sous dotée
- Ne pas bénéficier d’un autre contrat incitatif
- Assurer la continuité des soins en faisant appel régulièrement à des remplaçants
Les engagements :
- Poursuivre votre activité de kiné pendant 3 ans dans la zone dotée ou très sous dotée
- Remplir les 5 conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation libéral
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année et 3000 actes les années suivantes
- Un minimum de 50% de cette activité doit être effectué au sein d’une zone sous dotée ou très sous dotée.
Le cas du Contrat Incitatif Masseur-kinésithérapeute : le CIMK
Ce contrat permet aux masseurs-kinésithérapeutes qui s’installent en zone sous-dotées et très sous dotées de percevoir des aides. Ce contrat n’est valable que si le nouveau zonage n’est pas encore appliqué. Pour cela le kiné devra se renseigner auprès de l’ARS ou de votre CPAM.
2 – Les zones intermédiaires et très dotées :
Il n’y a pas de condition particulière à respecter.
3 – Les zones surdotées
Si vous souhaitez vous installer dans une zone sur dotée, vous devrez respecter les critères suivants :
- un kiné exerçant dans cette même zone doit avoir cessé son activité préalablement
- votre projet professionnel doit être dans la continuité du projet du masseur kinésithérapeute qui s’en va. Il doit être complémentaire à l’offre de soins déjà proposée dans cette zone.
La priorité sera donnée au kiné désigné comme son successeur par celui qui cesse son activité.
En résumé
| Zone sous dotée ou très sous dotée : les contrats incitatifs | |||
| Les contrats | L’aide | Les conditions | Durée |
| CCACMK | 49 000 € en 5 ans | Créer ou reprendre un cabinet en zone sous dotée ou très sous dotée | 5 ans non renouvelable |
| CAIMK | 34 000 € en 5 ans | S’installer en zone sous dotée ou très sous dotée | 5 ans non renouvelable |
| CAMMK | 3 000 € par an pendant 3 ans | Continuer de maintenir au min 50% de son activité en zone sous ou très sous dotée | 3 ans renouvelable |
| Zones intermédiaires et très dotées |
| Pas de condition d’installation |
| Zones sur dotées |
| Un kiné dans la même zone doit avoir préalablement cessé son activité |
| Le projet professionnel du nouvel arrivant doit s’inscrire dans la continuité des soins proposé par le professionnel qui cesse son activité. Son offre de soin doit être complémentaire aux autres professionnels de santé de la zone. |
L’accessibilité à tous :
Le cabinet de kinésithérapie est un établissement recevant du public de catégorie 5, il doit donc être accessible à tous, quel que soit le handicap des personnes (cécité, surdité, handicap moteur, etc).
Les personnes doivent pouvoir pénétrer, circuler librement, et avoir accès aux informations dans le cabinet.
Les normes incendies
Le cabinet doit avoir des extincteurs portatifs aux normes et facilement accessibles. Il doit comporter un système d’alarme aux normes en cas d’incendie. Des consignes doivent être affichées et bien en vue dans le cabinet, elles doivent notamment comporter le numéro des pompiers
L’électricité
Les installations électriques doivent être aux normes et l’usage de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdite. Pour ce qui est de l’alimentation électrique mobile d’appareil, cela ne doit pas gêner la circulation. Il doit y avoir des circuits électriques séparés, afin de pouvoir éclairer le cabinet si l’un des 2 circuits ne fonctionne pas.
Les risques naturels et technologiques
Le propriétaire doit fournir les documents attestant l’état des risques naturels et technologiques ainsi que le certificat de recherche d’amiante.
Petit conseil : si vous souhaitez louer un cabinet dans le cadre d’une copropriété, le kiné devra vérifier auprès du syndic si la copropriété autorise ce type d’exercice.
Lorsqu’un Kiné s’installe dans son propre cabinet il prévoit 3 types de dépenses :
- Les dépenses d’investissement du cabinet : mise aux normes du cabinet, embellissement du cabinet, achat de mobilier et du matériel
- Les dépenses liées au fonctionnement du cabinet : le loyer, le logiciel de gestion et télétransmission, l’électricité, le chauffage, les cotisations, les assurances, les frais financiers liés à un éventuel emprunt
- Les autres dépenses : le crédit ou le crédit-bail de la voiture de fonction
Le masseur-kinésithérapeute ne peut pas faire de son activité un commerce, ni en faire la publicité. L’activité de soins ne peut être appréhendée comme une valeur marchande.
Il est interdit pour le masseur-kinésithérapeute de faire de la publicité, directe ou indirecte, en dehors des dispositions prévues à l’article R.4321-124 et R.4321-125 du code de la santé publique.
Voici quelques indications et bonnes pratiques pour vous aider à faire connaître votre activité/cabinet.
La signalisation du cabinet :
La signalisation attachée à l’existence du lieu d’exercice d’un masseur-kinésithérapeute est la plaque professionnelle, dont les mentions pouvant y figurer sont limitativement énumérées à l’article R.4321-123 et dont les dimensions ne peuvent excéder 30×40 cm. Le masseur-kinésithérapeute peut également opter, aux mêmes conditions, pour un affichage sur la vitrine de son cabinet. Enfin, l’insigne de la profession peut figurer sur la façade du cabinet.
Le site internet :
Internet est un outil de communication incontournable permettant aux professionnels de faire connaître et diffuser des informations relatives à leurs activités facilement et à grande échelle.
Toutefois, le masseur-kinésithérapeute ne saurait s’affranchir de sa responsabilité disciplinaire en utilisant ce support à des fins publicitaires portant sur son exercice.
Afin d’anticiper toute dérive, le conseil de l’ordre a élaboré une charte destinée à guider les masseurs-kinésithérapeutes dans l’élaboration de leur site internet : http://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2011/05/CHARTE-INTERNET-SITES-INTERNET-MK-2012.pdf.
Le référencement dans les annuaires à usage du public :
Aux termes de l’article R.4321-123 du code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer dans les annuaires à usage du public certaines mentions limitativement énumérées, étant précisé que « toute autre insertion est considérée comme une publicité et est par conséquent interdite ».
Les parutions par voie de presse :
La publicité peut également se matérialiser au travers des articles de presse. L’article R.4321-126 du code de la santé publique permet en effet aux masseurs-kinésithérapeutes de faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire, dont le conseil départemental de l’ordre vérifie la conformité aux dispositions du code de déontologie à l’occasion de son installation ou d’une modification des conditions de son exercice. La commission de déontologie recommande en ce sens une seule annonce, diffusée dans la presse locale, à raison d’une unique diffusion.
Notre conseil :
Lorsque vous lancez votre activité faites le tour des professions médicales pour vous présenter, vous gagnerez rapidement en notoriété. Vous pouvez également faire le tour des associations sportives afin de créer des partenariats.
Cependant la meilleure des communications se fait par la fidélisation de votre patientèle. Si vos patients sont satisfaits alors ils parleront de vous et vous conseilleront à leur entourage. Pour soigner votre image, vous pouvez déjà mettre en place des petites choses qui feront la différence exemple : carte de visite personnalisée, blouse à votre nom, siège de massage dans la salle d’attente etc
La facturation et la télétransmission
Pour pouvoir facturer et envoyer les feuilles de soins, vous aurez besoin d’un logiciel de télétransmission agréé par le CNDA. Ce logiciel a pour vocation de remplacer les feuilles de soins papiers afin de faire gagner du temps aux praticiens. En effet, grâce au logiciel, vous serez remboursés plus rapidement par la CPAM, et vous aurez accès rapidement aux dossiers patients, votre agenda, votre comptabilité.
Le bonus !
Si le kiné est engagé dans une prise en charge coordonnée des patients, qu’il participe à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP), il bénéficiera de 100€ supplémentaires.
Pour cela il devra rédiger une attestation sur l’honneur.
Attention : pour recevoir ces aides il est important d’avoir un logiciel de gestion à jour des derniers agréments SESAM-Vitale. N’hésitez pas à vous renseigner sur ce point auprès de votre éditeur régulièrement.
La formation continue
La formation continue est une obligation déontologique pour les kinésithérapeutes. Elle apporte une amélioration dans leur pratique de la kinésithérapie.
Les kinés ont 2 organismes pour la prise en charge des formations :
DPC
Il s’agit du Développement Professionnel Continu.
Vous devrez attester tous les 3 ans que vous vous êtes formés. Ces formations doivent être agréées par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu. Elles sont fixées par les priorités nationales de santé publique.
Le DPC prend en charge la formation et indemnise les kinés.
Les fonds du DPC viennent de la sécurité sociale.
FIF-PL
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
Le FIF PL prend en charge les formations agréées mais n’indemnisent pas les kinés.
Les fonds du FIF PL viennent des cotisations de l’URSSAF.
Les institutions
Conseil de Marion, diplômée 2020
« Le maître mot est l’organisation ! J’ai eu toutes les informations nécessaires dans mes cours ou grâce à des partenariats divers de l’école ou d’autres kinésithérapeutes… j’ai juste regroupé les informations, noté les démarches dans l’ordre d’urgence et de délais. Ensuite je n’avais plus qu’à suivre cette liste et c’était réglé. Si on s’y prend à temps et en étant organisé, ça se passe très bien
Et surtout ne pas hésiter à demander de l’aide ou à poser des questions quand on en a
Sources :
Liens témoignages, vidéos et guides utiles
Pour vous aider dans votre installation, il existe des livres de kinésithérapie très complets.
Livres recommandés :
– « Réussir son installation en kinésithérapie libérale » aux éditions ELSEVIER MASSON (Arnaud Delafontaine, Bruno Cohen, Sébastien Ditcharles, Tarek Hussein)
– « Méga-guide pratique de kinésithérapie » aux éditions ELSEVIER MASSON (Michel Dufour)
Sommaire
Démarches administratives
Régime d’imposition ?
Choix structure
Choix du cabinet
Facturation / télétransmission
Formation continue
Les institutions
Autres
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